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Y..., de nationalité anglaise, exerçait en France la profession de solicitor depuis 1998 où il n'a jamais été contesté qu'il traitait des dossiers portant sur le droit français ; qu'en retenant, pour faire

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branches : Attendu que la SNCDV fait grief à la cour d'appel (Paris, 26 février 1985) d'avoir demandé l'interprétation du Gouvernement, alors, d'une part, que le litige ne porterait que sur l'application

X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses ; Attendu que pour retenir la compétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué fait application des

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QU'IL N'AVAIT FAIT QU'INTRODUIRE SUR LE MARCHE FRANCAIS UN PRODUIT EN VENTE LICITE EN ITALIE ET N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE INFRACTION ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QU'IL N'EXISTE AUCUN TEXTE D'APPLICATION

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interne dans un litige entre particuliers. 2.- Selon l'article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit