CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 janvier 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 71 Janvier 2005 Tatichvili c. Russie (déc.) - 1509/02 Décision 20.1.2005 article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de choisir sa résidence Refus d’enregistrer une déclaration de résidence malgré la production des documents requis par la loi: recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Allégations d’application erronée du droit interne et de conclusions arbitraires de la part des juridictions nationales: recevable   Née en Géorgie, la requérante réside à Moscou et détient toujours la nationalité de l’ancienne URSS. En 2000, elle se rendit dans un poste de police de Moscou pour faire enregistrer son lieu de résidence. Elle soumit à cet effet son passeport soviétique et un formulaire de consentement signé par le propriétaire de l’appartement qu’elle occupait et certifié par l’autorité d’entretien des logements. Sa demande fut rejetée. On lui expliqua oralement que le refus était dû au fait qu’elle n’appartenait pas à la famille du propriétaire. Dans la décision écrite, le motif de rejet indiqué était le suivant: « n’a pas fourni la totalité des documents exigés ». En 2001, la requérante contesta la décision devant le tribunal de district. Elle soutenait qu’en vertu de la loi pertinente en vigueur les autorités n’avaient pas le pouvoir d’accepter ou de refuser l’enregistrement une fois produits les documents exigés. Le tribunal de district écarta la demande, jugeant que l’intéressée n’avait établi ni sa nationalité russe ni son droit d’emménager dans l’appartement en question. La requérante forma en vain une demande de clarification du jugement puis un appel devant le tribunal municipal. Elle se plaint que le refus d’enregistrer son lieu de résidence a compliqué sa vie quotidienne et fragilisé son droit d’accès aux soins médicaux. Recevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4 et des articles 6 et 13 de la Convention. Irrecevable sous l’angle de l’article 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence