AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
SUR LE TRAVAIL DISSIMULE M. et Mme [W] sollicitent une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des articles L324-10 et L320 du code du travail au motif que la faute intentionnelle
Source officiellePage 18 sur 26538
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159
3 février 2021
3 février 2021
B... de sa demande au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande
Source officielle