paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'aux conditions cumulatives

Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement PS 2 (qui n'est pas un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application

Y... cumulait des fonctions d'entretien et d'évacuation des déchets au sens du décret du 26 août 1987 au prétexte qu'il ne s'occupait pas seulement des poubelles d'un bâtiment de l'immeuble, mais était

suivant la surface corrigée et de loyer licite ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans contradiction, se référer, d'une part, aux décisions judiciaires devenues définitives et admettant la seule application

dénaturé les documents versés aux débats, a motivé sa décision ; que le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

analyse des zones humides ", comprise dans cette analyse, qu'elle comporte une localisation de l'ensemble des zones humides selon les deux critères, floristiques comme pédologiques, quand bien même l'application

comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; que cette faculté de refuser la comparution personnelle est donc soumise à deux conditions cumulatives

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil rendu par la cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application

Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle. 5. M.

: « 2°/ que la responsabilité civile exige, pour être retenue, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'à défaut d'existence de l'une des trois conditions cumulatives

AGF indemnisera les parties civiles pour le compte de qui il appartiendra ; "alors que, d'une part, l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives

faits établis à l'encontre du prévenu ont porté atteinte à la gestion des ressources maritimes, à l'harmonisation des conditions de vente de la production des divers pêcheurs de la communauté, à l'application

août 1905, article 1er et article 5, alinéa 1, loi du 29 juin 1934" ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de viser, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le décret du 7 décembre 1984 portant application

visées par le texte, à la condition que l'activité civile ne soit pas prépondérante ; qu'il ressort de la doctrine fiscale que la prépondérance de l'activité s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs

de la sécurité sociale s'apprécient au regard de la situation de l'ensemble des établissements réunis et non, établissement par établissement ; qu'au cas présent, la société faisait valoir qu'en application