En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.

Article D49-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35

Code de procédure pénale

En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application

Article R212-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.

Article 4

—

Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix

Article 8

—

Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les fonctionnaires qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis.

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 5

—

A ce titre, il : 1° Conseille et assiste les services ; 2° Conçoit et réalise des ressources numériques ou des parcours de formation à distance ; 3° Anime le domaine de la formation à distance pour accélérer la transition numérique de la formation

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

Article 13

—

correspondant à leur grade : - les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ; - les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants

Article R6153-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 94

Code de la santé publique

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils participent, le cas échéant, au service de garde.

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article D3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code du sport

Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.

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