AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
27 avril 2026
qu'un seul est cité dans l'état des lieux d'entrée, le premier juge ayant retenu à tort l'installation d'un compteur individuel en cours de bail alors qu'il a été posé le 6 octobre 2021 soit avant l'état
Source officiellePage 18 sur 29198
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice
Source officielle