étaient fictifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que rien ne permet d'affirmer que le versement, en France, d'allocations ASSEDIC

du 27 mai au 13 juin 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que selon les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et les principes généraux du droit du travail, le salaire constitue l'élément essentiel

est décédé et que son épouse, Mme X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions différées pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux ; Sur le moyen unique

licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique

et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux

restait acquise aux salariés après la première augmentation de salaire prévue par la convention collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M.

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en exigeant de M.

à temps partiel à la seule condition qu'elle apporte la preuve qu'elle est l'unique employeur de ces salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt méconnaît les termes du litige et viole les

du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de sa rémunération alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des procès-verbaux

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pour cette période, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'un unique contrat de travail conclu avec deux époux précisant que ces derniers bénéficieraient de différents avantages en nature, et notamment

en tant qu'il porte sur l'omission de salaire et de justificatif de versement de cotisation : Attendu que M.

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision une lettre écrite par la salariée postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'a à aucun moment abandonné le paiement définitif de ses salaires et encore moins consenti un prêt

000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de

régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

collective du pétrole, il a réclamé en février 1990 un rappel de salaire à son employeur, qui en a refusé le principe ; que néanmoins, le salarié s'est fait verser unilatéralement le montant de ce