A, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

soutient Mme Y..., a statué, ainsi que l'indiquent ses visas et son article 2, sur la récupération sur donation portant sur les sommes avancées du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1995 au titre de l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice C..., veuve Y..., assistée de sa curatrice, Mme B...

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C B doit être regardée comme contestant le non-versement par le conseil départemental du Puy-de-Dôme des prestations de compensation

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

de justice administrative, la suspension de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la DDASS de sa demande de mise en réserve d'un capital destiné à couvrir la créance départementale induite par l'allocation

X... tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 mai 1987) d'avoir

X... bénéficiait de l'allocation compensatrice de 1963 à ce jour, dont le montant a été déterminé sur le fondement de l'article L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale prévu pour les invalides ayant

titre de l'aide sociale, à l'encontre de Mme Eve A, sa fille, en tant que bénéficiaire de la donation consentie le 31 juillet 1996 et, enfin, déclaré n'y avoir lieu à récupération des arrérages de l'allocation

B, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

B, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

B, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

A, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

A, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

B, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

A, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, les motifs tirés de l'intérêt du service pour lesquels son CDD n'était pas renouvelé, fait valoir dans ses écritures en défense qu'elle connaissait alors

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, qu'elle ne peut, sans se contredire, faire état des constatations de son médecin qualifié en ce qu'il relève