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13 176 résultats pour « allocataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Pôle emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance

Source officielle

Page 18 sur 659

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CA

3e chambre sociale

64eedcc5bb2c32d969d35336

Appel

2 août 2023

2 août 2023

 ; débouté l'allocataire de sa demande en restitution de la somme de 4 341,17 € ; débouté l'allocataire de sa demande en dommages et intérêts ; débouté l'allocataire de sa demande en application de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204236_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E était désigné allocataire unique pour toutes les prestations familiales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'attribution de la qualité d'allocataire unique Au soutien de son appel, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0b502b828318c4e7c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civile ; - condamné l'allocataire aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa66

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il entend contester le mode de désignation prévu par la loi de l'allocataire toutes prestations et la notion d'unicité d'allocataire.

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0c502b828318c4e7ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 18 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré recevable le recours de l'allocataire ; Au fond, - dit que l'allocataire, dont le taux d'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[F] qui était donc l'allocataire unique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'allocataire explique avoir une relation avec M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93351de0ebe408daa802e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4eb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 19 novembre 2019, la [11] a rejeté le recours de l'allocataire. [K] [D], ex-compagne de l'allocataire, est intervenue volontairement à l'instance (l'intervenant volontaire).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62849041498a54057d102e28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'allocataire a relevé appel du jugement par lettre recommandée du 19 décembre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210071

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f6723e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de sa demande d'expertise médicale ; - débouté l'allocataire de sa demande d'attribution d'allocation adulte handicapé ; - condamné l'allocataire aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e Chambre

603600734028ab65b6225fd9

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722736bfc00008d68c4c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23b2

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire: 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comme allocataire principal alors que la CAF lui a indiqué par courriel du 13 janvier 2020 qu'au contraire, c'est elle qui était allocataire principale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire: 1° lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe;

Source officielle