AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Pôle emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance
Source officiellePage 18 sur 659
3e chambre sociale
64eedcc5bb2c32d969d35336
2 août 2023
2 août 2023
; débouté l'allocataire de sa demande en restitution de la somme de 4 341,17 € ; débouté l'allocataire de sa demande en dommages et intérêts ; débouté l'allocataire de sa demande en application de
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