traitement de leur situation financière ; Attendu que pour déclarer non fondé le recours de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation

(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

A défaut d'accord entre elles pour sortir de l'indivision portant sur un bien immobilier situé à [Localité 4], Mmes [T] et [K] [H] ont assigné leur soeur pour être autorisées à aliéner ce bien.

[F], propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public

Y... et la société Alen ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M.

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE DE DELIVRER L'ALIGNEMENT SOLLICITE PAR EUX LE 10 MARS 1975; 2.

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un alignement individuel - Annulation.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alten et Alten Sud Ouest.

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.234), que M. et Mme U..., propriétaires de trois parcelles situées à [...], ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée à l'encontre de Mme [H] [N] des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 1er juillet 2022 une ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Mme [F], ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle lui appartenant à la commune de [Localité 3], celle-ci a exercé son droit de préemption et a, faute d'accord, saisi le juge de

Z..., Halima X..., Raouti X..., épouse et alliés de Luigi Y...

l'un et l'autre des époux Jean A... avant le décès de ce dernier ne pouvaient, à supposer leur nature frauduleuse établie, être susceptibles d'être qualifiés pénalement car commis par un enfant et un allié

débat établissaient que Mme X... avait à son nom une partie importante du patrimoine immobilier constitué par son mari, ce qu'elle avait effectivement reconnu et qu'elle avait pris l'initiative d'en alinéner

[T] et [X] ainsi que par la société Première Music Group, et a interdit aux sociétés Abramo Allione Edizioni Musicali et Universal Music Italia ainsi qu'à MM.

CETAT71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.

bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 2003), que la société Groupe Aline