TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008250322
- Date
- 31 mai 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un alignement individuel - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008250322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel