" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite ; " aux motifs que, pour les ailes

anesthésique halogéné est risquée, l'augmentation de vapeurs d'éthrane devenant un facteur aggravant qui favorise, par un surdosage, la survenue de troubles du rythme cardiaque sévère ; surdosage aidé

Y... avait pour sa part été déclaré coupable de complicité de cette escroquerie ; que comme indiqué plus haut, ce jugement définitif a autorité de la chose jugée quant à l'existence et à la qualification

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er juillet 1999) que, par jugement du 28 octobre 1998, l'association La Parenthèse aide

préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert, à la suite du décès de Jean-Yves Y..., ses parents, demandeurs, ont assuré la continuation de l'entreprise en maintenant son activité avec l'aide

    A cela s’ajoutent les déficiences du système d’aide judiciaire existant à l’époque des faits. La Cour prend note du fait que ce système a été depuis modifié.

elle ne pouvait que répercuter celle-ci sur ses commandes sans que cette baisse constitue une rupture même partielle des relations commerciales d'autant qu'elle lui a dans le même temps proposé une aide

composition de la communauté ayant existé entre Michel X... et Danièle Z..., mariés sans contrat le 1er octobre 1966 et divorcés par arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 décembre 1987, en constatant l'existence

compte bancaire ouvert au nom de la Sarl SDEA qui est une personne morale distincte de la Sarl LTC, seule partie civile, alors que la communauté de dirigeants sociaux ne suffit pas à caractériser l'existence

glissé sur une flaque d’eau en traversant la salle des fêtes du camping dans la pénombre lors d’une « soirée mousse » organisée par l’établissement le même jour, et précise que cette flaque d’eau existait

. ; que le médecin chargé de ce contrôle, le docteur X..., a conclu qu'il existait une relation directe et certaine entre le décès et le travail mais n'a nullement pu déterminer les causes de cette mort

X..., après avoir écarté l'existence d'une société de fait dont la défenderesse s'était prévalue pour s'opposer à la demande ; que cette dernière a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme Z..

la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué les frais d'aide

examen préalable du fond et pris parti sur la valeur des preuves et indices retenus contre le prévenu, de sorte qu'il ne pouvait être amené par la suite à participer au jugement et à statuer sur l'existence

G..., ajoutant « ces dispositions testamentaires m'ont été habilement « suggérées » par mon aide ménagère, Madame Maria X...  ».

[Z] a été embauché pour exercer un emploi de manutentionnaire avec « pour missions de : aider les bouchers, manutentionnaire, livraisons, nettoyage ».

peine de 4 ans d'emprisonnement pour s'être rendu complice du délit de vol avec violences et en réunion ; "aux motifs que Frédéric X... tente de réduire sa participation à la seule révélation de l'existence