X..., agréé en architecture, un solde d'honoraires de 25 661 francs pour l'établissement de dossiers de permis de construire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'arrêtant à l'apparence des contrats, sans

conclusions, se fondant sur les dispositions des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, elle avait fait valoir qu'en toute hypothèse, la société Roland Gard n'ayant été agréée

grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen : 1 ) que le rapport du médecin agréé

grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport du médecin agréé

L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'AAMOI), a été agréée en 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance

vu des directives communautaires spécifiques au problème examiné; qu'elle s'est expressément posée la question de savoir s'il était possible pour une législation nationale d'accorder à des centres agréés

afférents à la procédure judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour ou en lien avec cette question ; qu'un expert agréé

solution d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements médico-sociaux relevant des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés

bande organisée, tromperie en bande organisée par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage, absence de déclarations récapitulatives mensuelles par un entrepositaire agréé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation des hypothèques prises par la banque sur les immeubles sis à Agde, cadastrés LD 8, lots 4 à 5 et LC 190 lot 4 ; Mais attendu qu'ayant

, route de Lespignan, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Gérard Y..., demeurant à Cap d'Agde

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

somme, cependant qu'il était acquis aux débats que cette somme correspondait non pas à la moitié de la somme constituée par les remboursements et économies effectivement acceptés par les organismes agréés

d'éducateur spécialisé (créé par décret n° 67-138 du 22 février 1967, modifié par décret n° 73-116, complété par l'arrêté du 7 février 1973), soit d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une école (agréée

soutient Alexander X..., exacts (ce qui n'a d'ailleurs pas été démontré) les documents présentent un défaut d'authenticité puisqu'ils sont rédigés sans droit à l'en-tête de la société Algade, laboratoire agréé

1315 du Code civil ; Mais, attendu, d'une part, qu'en retenant que, suivant la convention, la valeur attribuée aux marchandises gagées résultait des déclarations objectives du constituant, telles qu'agréées

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 15 du contrat de franchisage que le franchisé doit s'approvisionner "de préférence" auprès des fournisseurs agréés