AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6978a956cdc6046d47dc0eec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
marque Suzuki immatriculé [Immatriculation 12] acquis pour Madame [Z] [D] par sa mère Madame [C] [W] dont sa fille est titulaire de la carte d’immatriculation le 27 novembre 2024 par l’intermédiaire de l’agence
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CETAT:CETATEXT000007917330
15 mai 1996
15 mai 1996
d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, ainsi que du taux d'inemploi des dockers intermittents
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