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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
n°49-317 du 5 mars 1949 applicable en la cause, dispose : "L'agent général d'assurances qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances dans
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43514
4 mars 1986
4 mars 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949 ;
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f4
6 juillet 1988
6 juillet 1988
avec l'indemnité de révocation et la plus-value de son portefeuille ; qu'il ne pouvait opposer un droit de rétention ni invoquer cette compensation exclue par l'article 23 du statut des agents généraux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200283
13 février 2014
13 février 2014
généraux qu'il rémunère en leur versant une commission, ensuite qu'il perçoit de l'agent général le montant intégral de la prime acquittée par le client ; qu'enfin il rémunère son agent général en lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200284
13 février 2014
13 février 2014
généraux qu'il rémunère en leur versant une commission, ensuite qu'il perçoit de l'agent général le montant intégral de la prime acquittée par le client ; qu'enfin il rémunère son agent général en lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200285
13 février 2014
13 février 2014
généraux qu'il rémunère en leur versant une commission ; ensuite, qu'il perçoit de l'agent général le montant intégral de la prime acquittée par le client ; qu'enfin il rémunère son agent général en lui
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ea
14 mars 2013
14 mars 2013
Y..., Mme Huguette X... avait nécessairement connaissance du fait que l'agent général sortait de ses fonctions, de dire que la compagnie d'assurances n'est pas responsable des agissements de son agent
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47539
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Silva, mais versée aux débats par l'assureur lui-même, d'autre part, sur le fait que la carte grise du véhicule remise à l'agent général était au nom de M. Antoine Y...
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46886
26 mars 1996
26 mars 1996
général, mandataire de la compagnie, que les conditions de la garantie étaient remplies et que celle-ci devait donc jouer, peu important les liens existant entre l'agent général et l'assuré ; alors, de
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d24
17 juin 1993
17 juin 1993
(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302
24 novembre 2009
24 novembre 2009
groupement d'intérêt économique ne soit pas habilité par la loi à être agent général d'assurances et qu'il soit interdit à un agent général d'assurances, en fin de mandat, de transférer le portefeuille
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99cc
23 mars 1994
23 mars 1994
X..., qui était à l'époque agent général d'assurances pour le compte de la compagnie Helvetia, devenue la compagnie Elvia, a embauché le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; que M.
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/Etienne D
61372522cd5801467741b3a3
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Z... était agent général d'assurance et à ce titre cotisait de façon obligatoire en raison de son statut à un régime général de prévoyance sociale obligatoire, le PRAGA, organisme qui sert le capital-décès
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43397
4 décembre 1985
4 décembre 1985
BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE PREROGATIVE
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
remis à Monsieur [K], agent général du GAN en sa qualité de mandataire de la compagnie et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ce dont il résulte que l'assureur doit, en qualité de commettant
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582cb
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Y..., agent général d'assurance a sollicité du directeur de publication de la revue Le Sillon alpin M.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423ae
11 janvier 1977
11 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, A CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES A LAMBERT
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481591
30 mars 2009
30 mars 2009
des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda6e
27 juin 1995
27 juin 1995
Y..., agent général d'assurances, en vue de souscrire un contrat garantissant cet établissement ; qu'à cet effet il a, le 19 juin 1984 signé une proposition d'assurance et remis à M.
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45834
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X..., agent général ; que, le 22 mai 1983, l'assuré a avisé par téléphone l'agent général d'une perte de récolte due à un orage de grêle survenu la veille ; qu'une déclaration écrite de sinistre a été
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