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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401807_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C... est agente spécialisée principale de première classe des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03500_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il conteste ; l'insuffisance professionnelle d'un agent est constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf2

Appel

8 février 2008

8 février 2008

d'agent commercial et subsidiairement en résiliation de ce contrat et paiement d'indemnités.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205350_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201239_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204474_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200874_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200875_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202872_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200145_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que la société Adomos n'est pas conseiller en gestion de patrimoine des appelants, mais agent immobilier ; Constater que la société Adomos a parfaitement rempli sa mission et n'a commis aucune faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D, agent de constatation principal des douanes et droit indirects alors en fonction au sein de la brigade de surveillance intérieure de Dijon, a demandé le 9 septembre 2022 le bénéfice d'une rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b31a5f0a71dc3c9109

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

d'agent commercial en contrat de travail.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

ou agents la constatation des infractions aux obligations de vaccination auxquelles sont astreints certains professionnels de santé en application de l'article L. 3111-4 ou qui peuvent être institués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad88c39cffb4f1367429a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Procédant à un test, l'agent a constaté la présence de courant, déposé le compteur présent et déposé plainte auprès des services de la gendarmerie d'[Localité 3], le même jour pour vol d'électricité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" ; que ces agents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle

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