l'a refusé au motif que ses nouvelles conditions de travail étaient si inadmissibles qu'elles équivalaient à une rupture unilatérale de contrat ; que la société s'est plainte du rapprochement de son agent

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

“agents under cover”.

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

en service normal sera de 38 heures à compter du 1er décembre 1982" et "sera fixé à 37 heures à cette date pour les agents en services continus 2X12, 3X8 et 24X48" ; qu'est intervenue le 19 mai 1982

le lieu ou la région d'affectation de l'agent; que cette clause de mobilité et les dispositions relatives au remboursement des frais de déménagement ne permettent pas au BRGM d'imposer unilatéralement

d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins

d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins

de cette administration pouvaient exercer, peut porter atteinte à l'intérêt collectif des agents de cette administration ; qu'en excluant qu'il soit possible que les faits visés sous la qualification

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

lui et que dès lors les dispositions des articles 406 et 408 étaient inapplicables ; que les premiers juges avaient estimé que ce compte-courant n'existait pas dès lors "que la faculté laissée à l'agent

comptable s'il est comptable public, alors, selon le moyen, qu'après avoir été nommé agent comptable, M.

R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé que l'identité de l'agent

X..., employé par la SNCF en qualité d'agent commercial trains principal, qui a été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162