Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que les 2 400 sociétaires de la SCI Domaine du Pin de la Lègue bénéficient des raccordements aux différents réseaux alors que seulement 1 685 sociétaires

l'association dénommée Centre d'action pédagogique et sociale d'enseignement catholique (l'Association) a été constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire

PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO

eux d'une société créée de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'existence d'une société de fait suppose, outre l'existence d'apports et la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours à un motif d'ordre général constitue un défaut de motifs, d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à retenir l'existence de l'affectio

non exclue et que de l'autre elle n'était pas habilitée à recevoir la société BPC comme sociétaire et à lui octroyer un concours bancaire du fait de sa localisation hors circonscription de la caisse ;

premier contrat...ce droit d'adhésion a le caractère d'apport social et représente la contribution de chaque sociétaire à la constitution de fonds propre de la société; il est payé par tout nouveau sociétaire

Paul X... et la SARL MURTOLI de leur demande tendant à constater la nullité de la SCI B... faute d'affectio societatis et pour fictivité et par voie de conséquence de dire que la SCI B... est irrecevable

societatis, un apport et la participation aux bénéfices et aux pertes ; qu'ainsi pour caractériser l'existence d'une société créée de fait, l'appelant doit établir l'existence d'apports, l'intention de

conséquence des avenants qu'ils ont signés le 21 octobre 1978, prévoient que, « chaque année, en application des statuts, l'assemblée générale décide du montant des excédents à répartir entre les sociétaires

APPELANT Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMEE Association OBSERVATOIRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE

societatis, font défaut, en conséquence l'affectio societatis implique, outre la vocation des associés à la répartition des bénéfices, une participation à la conduite des affaires sociales sur un pied

Il en résulte que durant l'adhésion à la coopérative, la clientèle du sociétaire est gérée par la coopérative et que l'adhérent doit respecter la clause d'exclusivité.

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [I] sollicite du tribunal de : * Juger l'absence d'affectio societatis ; * Juger l'atteinte subséquente à l'intérêt social de la société FUN HIGHLAND ; EN

societatis et de la mésentente entre associés consécutives aux initiatives que la société FRANVAL et de ses associés, notamment à la modification de l'objet social et à une demande d'annulation du contrat

societatis, base indispensable au contrat de société au sens de l' article 1832 du code civil » * la nécessité de conserver le gage pris par l' administration sur le fonds d' ECE - le 29 décembre 2003

X... faisait valoir que, en application de l'article 1832 du Code civil, les différents éléments nécessaires à la constitution d'une nouvelle société ¿ apport, vocation aux résultats, affectio societatis

societatis est insuffisante ; elle doit également être complétée par la paralysie du fonctionnement de la société ; un simple désaccord entre associés ne portant que sur des questions d'intérêt personnel