fonctionnement de la société dont il est l'associé à part égale avec la gérante, la SCI ne comportant aucun autre associé ; qu'une telle attitude dénote la mésentente entre les associés et traduit l'absence d'affectio

des éléments constitutifs du contrat de société : apports par chacun, en nature ou en industrie, en vue d'une activité commune, intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et affectio

la Cour d'appel de BASTIA, infirmant le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 25 mai 2006, la dissolution de la société Imprimerie Y...était prononcée en raison de la disparition totale de l'affectio

MATIERE DE SOCIETE ANONYME; D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET APRES AVOIR STATUE EXPRESSEMENT SUR LA NULLITE DE LA SOCIETE, AFFIRMER QUE CELLE-CI AVAIT ETE FICTIVE FAUTE D'AFFECTIO

qualité d'associé et peut exercer les droits et actions qui s'y attachent, indépendamment des conditions dans lesquelles cet apport a été financé, sauf à établir qu'il était un associé fictif à défaut d'affectio

Madame [I], à distinguer entre le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel et le désintérêt de deux des associés pour la présente procédure suffisent à caractériser la disparition de l’affectio

réunion des éléments, distincts entre eux, du contrat de société, soit : des apports par chacun d'eux en vue d'une activité commune, l'intention commune de participer aux bénéfices et aux pertes, et l'affectio

que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio

Il oppose à l'allégation de l'existence d'une société en participation qu'il n'y avait ni affectio societatis ni participation aux bénéfices ou parts de l'opération et qu'il ne saurait y avoir liquidation

courant, ce qui rendait la forclusion applicable à toute déclaration ultérieure de cette nature ; Attendu qu'au surplus Messieurs Y... et C..., les deux associés de cette SCI, sont dépourvus de toute affectio

, l'arrêt attaqué a implicitement retenu le caractère fictif de la société civile immobilière Tolstoï ; qu'en s'abstenant de caractériser en fait cette fictivité et de relever notamment l'absence d'affectio

ait soutenu qu'avait été conclu entre les parties une promesse réciproque de société; que la moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit; Attendu, enfin, qu'en retenant que l'absence d'affectio

souscription des actions et est indispensable à la constitution de la société, incombe à chaque souscripteur individuellement; qu'il est incompatible avec la notion de société et la nécessité de "l'affectio

opposé par son père à sa demande retrait, Mme Christelle X..., épouse Y...a donc engagé une action à cette fin ; qu'elle fonde sa demande sur la mésentente familiale existant, la disparition de l'affectio

loyer ni indemnité d'occupation et qui revendique le règlement de travaux d'entretien et de charges de copropriété, que Mme Claudine B... fait perdurer cette situation alors même qu'il n'existe plus d'affectio

[G], une volonté de chacune des parties de s'investir dans ce partenariat ; * un affectio societatis, défini comme la collaboration effective des associés à l'exploitation, dans un intérêt commun et sur

les mobiles divergent ; que la décision de dissolution n'est reportés qu'au bénéfice des stipulations statutaires permettant à Jean-Louis X... d'imposer sa propre décision ; qu'il n'y a donc plus d'affectio

[K] conteste la disparition de l'affectio societatis ; qu'ils en déduisent que M.