Elle affirme également que la société L2MA Constructions n'a pas été très diligente à la suite de l'affaissement constaté au droit de l'ancien puits puisque, alors qu'elle était sollicitée en février 2020

Sont notamment intervenues à l’opération de construction : - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, - la société par actions simplifiée LES TRAVAUX DU MIDI, venant aux droits de la société LES TRAVAUX

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme, aux termes desquelles "en l'absence de POS opposable aux tiers, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl IST CONSTRUCTION

Par ordonnance en date du 19/03/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl DELUXE CONSTRUCTION 77.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

A... sur un trouble allégué de voisinage et lié à la construction du pavillon de ce dernier, M.

ACTIVITES ECONOMIQUES [E] MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00653 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZW7 AFFAIRE : [Q], [P] C/ S.A.R.L. ML CONSTRUCTIONS, S.A.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 6 mars 2026.

Par exploit du 11 juillet 2023, les époux [O] ont appelé en intervention forcée la société SE CONSTRUCTION, Monsieur [L] [W] exerçant sous l'enseigne « DE CONSTRUCTIONS », l’[R] [K] [S] [R] et la compagnie

cette dernière, à l'occasion de la réalisation de ses biens, aux motifs qu'elle n'avait pas conclu de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du Code de la construction

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un

autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions

question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué sur les circonstance de l'affaire

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis