. ; Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

B... des visas de long séjour a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités, par une décision implicite née le 26 avril 2024, puis par une décision expresse du 13 juin 2024 ; d’enjoindre au

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Calvados sur cette demande.

dans le projet d'adoption et, deuxièmement, l'absence de «   référent paternel   » au sein du foyer.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une première requête, la société SBM Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant

Pradel à Bron cedex (69677), représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement

notamment la création d’un « conseil des enfants » et un recueil centralisant les droits de l’enfant, mesures qui risquent d’être prises sans transparence ni participation effective des victimes d’adoptions

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

In addition, given that the applicants had preferred to circumvent the adoption legislation, notwithstanding the authorisation they had received, it could be thought that the child resulted from a narcissistic

Par une lettre du 13 janvier 2017, ils ont demandé à la commune de Flagey le raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'adduction d'eau potable.

Par voie de conséquence, l'administration était fondée à rejeter implicitement la demande de protection fonctionnelle formée par la requérante.

par Me Haas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-21 du 8 février 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan, ensemble la décision implicite

Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.

Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.

vingt-neuf jours, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la même autorité ne l'a promue qu'au deuxième échelon de son grade au 2 septembre 2019 sans ancienneté conservée, ensemble le rejet implicite

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 1993 refusant d'accorder à M. et Mme X... l'agrément en vue de l'adoption

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser