X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par un mémoire additionnel

la Caisse ait demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

période au titre de laquelle l'impôt est dû " ; qu'eu égard à leur objet, ces dispositions doivent s'entendre comme impliquant qu'une fois promulguées, les lois du pays sont opposables à compter de leur adoption

cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum ; qu'en ayant, par adoption

violation des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par adoption

code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive EU 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel

ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption ; qu'elles n'invoquent aucun autre intérêt à intervenir dans cette affaire privée que celui né, selon elle, de la défense

(Versailles, 11 décembre 2014), que, le 3 avril 2005, Mme [H] a donné naissance à l'enfant [C] [H] ; que le 29 juin 2013, elle a épousé Mme [S] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2016, la banque a, après l'adoption d'un plan de redressement, assigné les cautions en paiement.

produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale

Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 457e réunion des Délégués (tenue le 13 mai 1991), selon laquelle il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole additionnel

alors, d'une part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles

relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses textes additionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel