Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

notes et analyses internes à l'administration qui accompagnent son dossier, l'administration doit communiquer l'intégralité des éléments de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière

notes et analyses internes à l'administration qui accompagnent son dossier, l'administration doit communiquer l'intégralité des éléments de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

D..., représentant permanent de celle-ci au conseil d'administration de la société débitrice à compter du 15 février 2011, dès lors que les administrateurs ont approuvé chaque année les comptes, en dépit

septembre 1989 apparaît peu crédible et rajoutée puisque cette confirmation est soi-disant votée à l'unanimité, alors que le docteur X..., opposant de cette résolution, était présent au conseil d'administration

(la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible

elle-même ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la demande d'information du 30 mars 1998 adressée par l'administration fiscale à la société mentionnait que "la société est propriétaire de

le 10 mai 1988 ; que la presque totalité des administrateurs présents lors de cette réunion ayant affirmé que seul l'accord sur le principe de la vente avait été décidé, le prix et les modalités du

[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, [F] et [L] [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

mise en vente des denrées falsifiées prévu par l'article L. 213-3, 2 du Code de la consommation est constitué lorsque le prévenu commercialise des animaux destinés à la boucherie auxquels ont été administrées

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), l'administration des douanes a contrôlé les opérations d'importation effectuées par la société Elkem silicones France (la société) et, par un procès-verbal

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.