Le 30 décembre 2009, M. et Mme [C], agissant toujours comme administrateurs légaux de leur fille [A], ont fait délivrer aux consorts [M], par acte d'huissier de justice, un commandement de payer la somme

légale de son fils, a assigné M.

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

est en effet démontré que Jean-Yves X..., né en 1936, a hérité de sa mère décédée en 1942 et de ses grands-parents maternels décédés en 1951 alors qu'il était encore mineur et qu'il était sous l'administration

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

C/ SA CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE ET INVESTMENT BANK agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le

E..., née le [...] à Davezan (32) se sont mariés à Toulouse le 05 juillet 1952 sous le régime légal de l'époque ; qu'ils ont eu quatre enfants : /- S... J... W...

stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 (relatifs aux bonnes moeurs, aux devoirs et droits du mariage, à l'administration

conditions classiques de réserve du droit de retour conventionnel pour cause de décès et d'interdiction d'aliéner ne contenait aucune disposition contraire à ses intérêts d'autant qu'[M] [B] était sous l'administration

capital social, ces sommes étant libérées au fur et à mesure des besoins (pièce n° 9a) ; que, selon un extrait d'acte de constitution de la SCI La Grande Vigne, Antoine X... est célibataire sous administration

Par décision du 28 mars 2002 le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aubagne a placé [K] [K] sous tutelle et dit que la mesure de protection s'exercerait sous la forme de l'administration légale

valeur nette , au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elle ont l'administration

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

Selon elle, la cour d’appel avait en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention.

BLAMOUTIER SALPHATI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me GOLDMIC INTIMES : Madame Marie, Lisette Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Enfin l'article 382-1 précise que lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul

X... en qualité d'administrateur des biens des mineurs U... et V...