, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de l'article 348 du code des douanes

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes.

[F] [I], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la direction intérrégionale des douanes et droits indirects

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR notifié le 30 juillet 2015 et s'élevant à 200 485 euros, alors « qu'en tout cas, au regard de l'article 302 D, I, 1, 2°, b, et à supposer

X... et la société Pharmacie Camberlyn ont été cités par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une

[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs susvisés et a, notamment, ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des douanes. 5.

régionale des douanes de Paris-Est, domicilié [...], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [...], 3°/ l'administration des douanes, dont le siège est

du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les demandes de l'administration

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

X... a fait assigner la société Télésport en remboursement de sommes représentant le montant des droits et taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes

, le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés ; que c'est à tort que l'administration des douanes a décidé

, le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés ; que c'est à tort que l'administration des douanes a décidé

" aux motifs que les demandes faites par l'administration des douanes ont été calculées en fonction de la participation de chacun des acteurs de ce trafic et apparemment justifiées eu égard aux charges

N..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects du Bas-Rhin, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire

sont montés à bord pour le contrôler en présence du capitaine et y ont retenu des documents, en dressant un procès-verbal de constat ; que la société a assigné l'administration des douanes en annulation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que l'administration des Douanes, agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.