Codes de loi français

Article 13

et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel

Article 61

-Toutefois, en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, en cas de réduction de la créance ou de ses accessoires, de modification dans l'époque d'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre : a) Le créancier actuel, en

Article 422-249-3

: a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l'article R. 214-176-7 du code monétaire et financier, ainsi que de la souscription d'une assurance couvrant le risque incendie ; b) Récapitulatif des expertises et actualisations

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article.

Article Annexe

-Le mandataire conservera l'inventaire et ses actualisations ainsi que les pièces justificatives, il sera tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui lui en ferait la demande.

Article 13

Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale. L'Etat assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.

Article 98

Au fur et à mesure du transfert des compétences, les charges déjà transférées font l'objet, pour le calcul de cette dotation l'année suivante, d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement

Article 1

Ces mesures d'harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l'existence d'institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement

Article Annexe

Signataires Article 2 Les signataires conviennent de l'application de deux échéanciers, selon que les ventes concernent des productions végétales ou des productions animales, afin de tenir compte de la durée des cycles de production et des délais actuellement

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures

Article R515-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

de présentation ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R. 515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité

Article 10

principes de la République française Connaître : 3 heures Evaluation pédagogique Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir Questionnaire test 1 heure Module juridique et organisationnelle Actualisation

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

ETAT N° 8 Préciser la valeur actuelle des ressources autres que les cotisations ou revenus mais remplissant néanmoins les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté ; il s'agit notamment de subventions annuelles pour lesquelles l'employeur a

Article Annexe 3

de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ; - le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ; - le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ; - le tarif actuel

Article 74

libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation

LEGIARTI000037362789

Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.