Texte de l'article
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE Madame Mademoiselle Monsieur Mon lieu de naissance : 1. Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3. Modalités d'exécution du mandat
Nota.-Le mandataire conservera l'inventaire et ses actualisations ainsi que les pièces justificatives, il sera tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui lui en ferait la demande. S'il quitte ses fonctions, il devra remettre ces documents à la personne qui lui succédera dans la mission de protection de mon patrimoine. B.-Rémunération de mon ou de mes mandataires : 4. Modalités de contrôle du mandat : Son lieu de naissance : Son lieu de naissance : 5. Signatures et acceptations du mandat :
Nota.-Vous devez signer toutes les pages.