Chaque action, quelle que soit sa catégorie, donne droit, dans les décisions collectives des actionnaires, à une voix, ainsi qu'il résulte de l'article 11.2.1 des statuts de la société Centre hospitalier

actionnaires.

, les conditions pour être actionnaire de la FDJ, la cession par la Soficoma de ses actions, à la suite de la résiliation des contrats de courtiers-mandataires et sa perte subséquente de sa qualité d'actionnaire

X... s'est permis à plusieurs reprises de critiquer l'action du PDG, M.

15 mai et le 30 novembre 2007 ; qu'élu dans le collège salarié, il était également président du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) fondé par une souscription d'actions

[V] n'avait pas conduit à sous-évaluer la valeur des actifs à céder, causant ainsi un préjudice direct à M.

Il estima qu’en créant une «   action directe   » en restitution   individuelle ( Durchgriffsanspruch ) dans les cas d’expropriations de «   participations directes ou indirectes &#

des 3.600 actions et pleinement propriétaires de 25 actions chacun.

Vous avez alors multiplié les pressions sur moi-même et sur l'actionnaire pour tenter d'obtenir des actions de l'entreprise.

B a cédé 1 475 actions de sa société et réalisé une plus-value de 233 253 euros ; toutefois, il n'avait pas cessé toute fonction dans la société ni fait valoir ses droits à la retraite et il avait demandé

COPROPRIETE, POUR FAIRE DECLARER LEDIT CONTRAT RESILIE PAR LA FAUTE DU SYNDICAT, ET FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER LES REDEVANCES RESTANT DUES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE TRIBUNAL, JUGEANT L'ACTION

de la rupture, l'arrêt retient que le signataire de la lettre de licenciement, par délégation de la présidente de la société, n'en était ni un mandataire social ni un salarié, et que sa qualité d'actionnaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées par l'article L. 225-38 du nouveau Code de procédure civile se prescrit par

Il ajoute que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants sociaux ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui causé

FAIRWAY était alors créée avec un capital de 250.000 francs divisé en 2500 actions ainsi réparti : 2493 actions à M. Y... X... et une action pour chacun des autres actionnaires.

Dans un courrier du 18 janvier 2012, la société SDI Ingénierie a sollicité la mise en 'uvre des dispositions du pacte d'actionnaires prévoyant la cession des actions détenues par M.

Le 23 février 2015, la société Magelan Access a souscrit des bons de souscription d'actions émis par la société Laboratoires Majorelle, au sein de laquelle Monsieur [H] [I] et Madame [J] [I] exerçaient

D., ses actions furent reprises par M me   D.   D. Deux autres actionnaires (MM. J.   Zu. et D. P.) furent gravement blessés mais demeurèrent actionnaires de L.E.