justement déduit qu'à concurrence de ces sommes les cotisations versées sur lesdites rémunérations étaient indues ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que le délai de prescription de l'action

Le 28 septembre 1992, le tribunal de district débouta le requérant de son action en restitution au motif que celui-ci n'avait pas son domicile fixe en République tchèque comme cela était exigé par la loi

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

X..., commissaire-priseur désigné par ordonnance du 13 juillet 1989 pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs de M.

d'un an, non seulement les actions pour avaries, pertes ou retards, mais aussi toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et, notamment, celles ayant pour objet la restitution

motifs notamment que la Banque DELUBAC avait violé les dispositions de l'article 13-1 de la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et, à titre reconventionnel, s'est prévalue au titre de l'« action

1] au moyen d'une action en restitution de l'indu dès le 24 avril 1998, laquelle a conduit au rejet du pourvoi contre l'arrêt du 15 février 2002 qui a confirmé le débouté de ses prétentions

visée ci-avant seront dus au taux égal à celui pratiqué par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE pour les prêts à moyen terme à compter du 29 février 1992 (arrêt p. 4 à 6) ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'action

tant que le droit à remboursement n'est pas né ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

Sur la prescription de l'action en restitution Le conseiller de la mise en état ayant d'ores et déjà rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution initiée à l'encontre

D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1986 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, au titre de l'année 1989, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe

de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1983 à 1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande au titre des années 1989 et 1990, le Tribunal retient que l'action en restitution de

de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, au titre de l'année 1991, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe

Les requérants, en leur qualité d’héritiers des propriétaires initiaux, intentèrent une action en restitution de biens en vertu de la loi sur les restitutions extrajudiciaires et les transferts des biens

14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

elle a pris connaissance le 23 janvier suivant, Mme A ne peut, à l'occasion de la contrainte, contester le bien-fondé de l'indu ; il n'appartient pas au juge de statuer sur une remise de dette ; - l'action