COMMUNE DE ROMBAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1994 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean Y..., déclaré

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'Abdelkader X..., qui a fait appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire, en date du 22 juin 2001 qui l'a déclaré

Z... pour abus de biens sociaux et banqueroute simple et les trois préposés de la Société lyonnaise de banque pour complicité ; que dès lors que M.

judiciaire au motif qu'elle n'avait pas valablement produit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est régulière la production par laquelle un créancier manifeste de façon certaine sa volonté de déclarer

leur action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réclamation préalable doit simplement comporter la signature du contribuable ou de son mandataire, aucune disposition légale ne précisant

Code civil ; et alors que, d'autre part, l'action en réparation de la faute civile indépendante de toute atteinte à l'honneur ou à la considération est soumise au délai de prescription du droit commun

recevable l'action de Mme X..., assistée de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées

d'un sursis simple, et de prononcer sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur les faits de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol, sans déclaration préalable, résultant du stockage

la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat totalisant 2 millions de francs, au prix de 5 dollars l'action

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

Pierre, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui s'est déclaré incompétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts

480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré

Bien que régulièrement intimés par la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante suivant actes de signification remis à domicile le 12 juin 2025 pour M.

JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE

son action irrecevable parce qu'elle ne pouvait, eu égard à sa forme, exercer d'action, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa décision ne vaut, à l'égard de cette partie, que dans cette limite

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. et Mme W... supportent l'insuffisance d'actif de la société Lorraine DA, alors « que l'omission de déclaration de la cessation

et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai 1995, l'audition du