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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Or, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu, des divergences remettant alors
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb4c40aa805a7864c57
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le certificat de nationalité française vise notamment son acte de naissance sénégalais et l'acte de mariage étranger des parents de l'intéressée.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154374e929a9d8fa348a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de ses parents, tandis que l'acte algérien ne mentionne que leur âge.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, il est rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01639
24 septembre 2014
24 septembre 2014
harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le seul fait imputable à l'employeur était la publicité donnée à la mise en cause de la salariée, et que cet acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
), - Une copie, délivrée le 5 juin 2022, d'acte de naissance n°4750 selon laquelle [G] [Y] est né le 9 décembre 1981 à 2h30 à [Localité 6], de [J] et de [O] [B] [W], domiciliés à [Localité 6], l'acte
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c7fcdc6046d47c78939
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6cc3cdc6046d47c78e5d
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter
Source officielleChambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que les conditions du prêt sont d'autant plus opposable à la caution qu'il s'agit d'un acte unique ; - à titre subsidiaire, l'absence de déchéance du terme n'entraîne pas une disparition
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf4c
27 février 2018
27 février 2018
la faculté de dédit subsiste, ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée, Attendu que les consentements réciproques des parties sur la chose et le prix ont bien été constatés dans un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
La réitération par acte authentique étant abandonnée, le notaire restituait à l'agence le 28 octobre 2003 la somme de 4. 350 €.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314818
25 avril 2024
25 avril 2024
- 8- Sur l'anomalie n°6 : Facturation injustifiée de la majoration pour acte unique (MAU) Concernant Mme [C] [Z] : Selon l'article 23.1 de la NGAP dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
X..., dénommés ensemble dans l'acte "le garant".
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [L] à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 19 038 euros, - rappelé que les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
été diligentée dans l'année ; - la SARL Cust-One ne peut être tenue que dans la limite applicable à la société Transports et Messageries au Kivu ; l'acte unique OHADA ne permet pas la preuve des avaries
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le motif tiré de la facturation de glycémie capillaire associée à une majoration d’acte unique La CPAM fait valoir que l’indu doit être maintenu, Monsieur [Y] communiquant deux ordonnances pour un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À l'appui, il invoque les libertés de circulation consacrées par l'acte unique européen qui ont abouti à la création d'un marché concurrentiel de l'assurance dont, d'après lui, le bénéfice ne saurait être
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] [C] soutient essentiellement que : - l'instance n'est pas périmée car le délai de péremption court à compter de l'ordonnance de radiation, - en application de l'article 13 du traité de l'acte unique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
26 janvier 2016
26 janvier 2016
société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 18 sur 9417