raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

qu'il était constant qu'elle n'en avait pas préalablement saisi l'administration ; que l'interprétation par le juge du fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément, acte

l'administration pour la retenue à la source et le transfert de l'avoir fiscal à une société de droit britannique, n'a pas méconnu ces dispositions, en jugeant que les règles relatives au retrait des actes

Mais, aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes

décembre 2014 procédant à la restitution de l'amende de 393 000 euros, l'Autorité de la concurrence a manifesté unilatéralement sa volonté de procéder au remboursement de ladite amende et a ainsi pris un acte

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir ; - la décision de refus d'autorisation environnementale du 25 novembre 2022 est un acte individuel non créateur de droit et celle

apatrides, en vertu d’une délégation consentie par le directeur général de l’OFPRA par une décision du 9 janvier 2023 publiée le 16 janvier 2023 sur le site internet de l’Office, à l’effet de signer tous actes

- il méconnait le porter-à-connaissance relatif au risque de feu de forêt du 11 octobre 2021 ; - l'arrêté du 19 août 2024 est intervenu au-delà du délai imparti à l'administration pour retirer un acte

ce que soutient la requérante, qui ne conteste pas la tardiveté de sa requête en ce qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 28 février 2022, elle n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cet acte

contre les actes individuels pris en vertu de telles lois jugées conformes à la Constitution.

toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte

L'arrêté attaqué ne constitue pas un acte réglementaire et il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'abrogation d'un acte individuel, y compris lorsque survient un changement

[R] [V] déclare renoncer personnellement et individuellement à ce droit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir un droit préférentiel de souscription dont M.

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Aux termes des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu

décision : cette décision qui annule et remplace la décision du 19 octobre 2023 constitue à la fois une abrogation de cette décision, mais aussi un retrait de cette décision ; or, le régime de retrait des actes