du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte

du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte

du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte

de cet acte.

d'autre part parce qu'il en ressort que la pose d'un portail et d'un portillon n'empêchait pas le passage libre par les copropriétaires et enfin parce que ces attestations ne mettent en évidence aucun acte

1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte

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L'acte prévoyait également une clause pénale de 300 euros par jour de retard après une mise en demeure, à l'encontre du preneur à défaut de libération des lieux dans le délai convenu et du bailleur à défaut

qui n'y ont pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de chose courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte

127 et 168 représentant 95 tantièmes de copropriété dans un immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 4], et soumis au statut de la copropriété, ayant pour syndic la société Cabinet Saint Lambert ; Par acte

Les échéances en règlement des charges de copropriété n'étant pas payées régulièrement, par acte d'huissier du 25 septembre 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par

Par acte du 17 juillet 2012, il a assigné la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE et la SCP [H]-[R], prise en la qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cabinet Convention Lecourbe

dus à compter de la première mise en demeure, soit depuis l'ordonnance de référé du 11 décembre 2001 ; ALORS QUE les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

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introductif d'instance ou un acte équivalent' (2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-31.497, P) imposant notamment de se placer à sa date pour déterminer les règles de procédure applicables sans tenir

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prévus aux articles 34 et 35 lesquels disposent qu'une décision n'est pas reconnue si : article 34, « 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2) l'acte