option d'achat sur une durée de quarante-huit mois, dont seul le premier loyer a été acquitté. 14.

[J] [R] a été mis en accusation des chefs susvisés. 3. Par arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, du 5 juillet 2019, il a été acquitté. 4.

de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour acquis

intention des parties, que les époux A..., selon l'acte de vente du 26 septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1997), que les époux A..., aux droits desquels viennent les consorts A..., ayant acquis

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.

résulte des pièces de la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu conduisait avec son fourgon chez divers commerçants les nommées Myriam Mimoun et Stéphane Y..., lesquels avaient acquis

dominant, bénéficie de la servitude instituée au profit de ce dernier, ne peut résulter que d'une modification de l'assiette de la servitude ou de son mode d'exercice; que les époux X... qui avaient acquis

[A] avait acquis la certitude du préjudice qu'il invoque, résultant de sa dépossession alléguée de la propriété des deux parcelles litigieuses » et que « M.

Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour

du même stratagème de la part de la société et que lui-même avait contesté expressément, dès 1986, l'application du second contrat ; alors que, de quatrième part, la preuve que l'employeur s'était acquitté

une telle exécution, et ne saurait dès lors emporter acquiescement au jugement déclarant les ex-époux propriétaires indivis de l'immeuble litigieux, le fait pour le notaire liquidateur d'avoir versé le

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par acte authentique du 6 septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2002), statuant en référé, que la société Fab holding a acquis

desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en déduisant du fait que le SPAF ne prouvait pas

de façon douteuse un tableau de Renoir pour un montant de 730 000 francs, qu'elle n'a effectué aucune vérification lors de l'acquisition d'un tableau d'un peintre illustre ; que les tableaux ont été

, relève dans ces motifs, que l'acte de vente signé le 4 mars 1988 a été établi sur la base d'un dossier dont la constitution remonte à 1987 ; qu'après avoir évoqué l'intérêt de cette acquisition, la chambre