était assortie du bénéfice de l'exécution provisoire ; La SARL LODETTI fait essentiellement valoir que le sort de la prime versée par l'OFIVAL doit être réglé par les dispositions du protocole d'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

rémunérations brutes soumises à cotisations et la rémunération trimestrielle minimale forfaitaire prévue pour le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur à temps plein, par l'article 5 de l'accord

Monsieur [X] [K] en qualité de représentant syndical au CHSCT du personnel navigant commercial Considérant que les parties interprètent de manière divergente les dispositions de l'article 23 de l'accord

présentés oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que, dans ses écritures, Mme X... n'avait pas invoqué l'application de l'accord

capital versé au salarié à l'âge de 65 ans par la CAM représentait les arrérages cumulés de la pension de retraite acquise à partir de 60 ans, l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu des dispositions de l'accord

LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL DE NAVIGATION DE PLAISANCE, ETAIENT AFFILIES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS, MEMBRE DU C.N.P.F., SIGNATAIRE EN SON TEMPS DE L'ACCORD

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel méconnaît la législation et notamment l'obligation de reclassement externe, prévue à l'accord

781-1 du code du travail ; 2 / qu'elle avait fait valoir que les parties étaient convenues, par l'avenant de résiliation du 31 juillet 1990, d'établir le congé de fin de gérance conformément aux accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

août 1956 ; alors, d'autre part, que la loi du 19 janvier 1978 a étendu sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux" créés par l'accord

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD

d'appel a énoncé que les travailleurs à domicile n'étaient pas cités dans l'énumération de l'article 201 de l'avenant et qu'étant soumis à un statut original, ils étaient exclus de la mensualisation par l'accord

supposer que le représentant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'idemnité de clientèle puisse cependant revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, l'article 14 de l'accord

X... ne contestait pas avoir perçu l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'article 13 de l'accord interprofessionnel des Voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui n'est pas cumulable

salarié au titre d'une assurance individuelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord

X... le montant des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Orne et de l'accord

novembre 1988, le jugement, se fondant sur le texte susvisé, a pris en considération le salaire moyen des six derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte, renvoyant à l'article 7 de l'accord