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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205958_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour devenir français ; le fait qu'il dispose d'un titre de séjour ne minore pas l'urgence de sa situation dès lors notamment qu'il ne peut avoir accès

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401212_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

: « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546a181ea8ef9c1d7266

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions de cet article, constituant un mode dérogatoire d'accès à une profession réglementée, doivent s'interprêter strictement.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2126332_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice : " Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501614.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

A B demande au le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501615.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501617.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501618.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501759.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501761.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501762.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501800.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501927.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501928.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501869.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501888.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501889.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

F A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47918

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale se soit accomplie après l'obtention de diplôme ouvrant l'accès

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501616.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) d'annuler tout accord ou procédure engagée par un avocat dont la légitimité est mise

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504964.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre ses effets dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une

Source officielle

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