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3 320 résultats pour « abus de position dominante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003546_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

convention ; - elle est entachée d'illégalité en ce qui concerne le motif tiré de la réorganisation de la coopération territoriale et de la situation déficitaire du service d'imagerie, en présence d'un abus

Source officielle

Page 18 sur 166

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CC

comm

6079d3589ba5988459c587b3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

à d'autres sociétés de maintenance, condamnaient définitivement son activité, a assigné devant le tribunal de commerce la société Somaba aux fins de la voir condamner à lui verser une indemnité pour abus

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178148

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

1er août 2000, applicable à la date de la décision attaquée, relatifs à la diversification des opérateurs, ainsi qu'à la nécessité, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, d'éviter les abus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lors des débats de l'audience publique du 24 Mars 2026 : Faisant grief à la société Digicel Antilles Françaises Guyane, opérateur de téléphonie en Martinique, Guadeloupe et Guyane, d'avoir commis un abus

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcac

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a retenu que la décision du Conseil de la concurrence du 18 mai 1993, déclarant que la société PFSE avait commis un abus

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008123805

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159762

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106514

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106522

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106529

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777551

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775483

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007010

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

pas été motivée conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le refus du directeur du Centre des monuments nationaux méconnaît les règles de la concurrence et la prohibition de l'abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007324

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996799

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007964203

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162257

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894524

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091865

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487032

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle