mains pour procéder à leur paiement, Sur le fond, ' Réformer le jugement entrepris, A titre principal, ' Dire que Mme [E] était la véritable dirigeante de fait de la SASU PUR BONHEUR et qu'en l'absence

La cour considère, au vu de l'ensemble des pièces produites, que les intimés justifient ainsi du caractère fictif du contrat de travail apparent en l'absence d'état de subordination ayant caractérisé les

contrairement à celle qu'elle prétend et qu'a retenu à tort le premier juge, la question, telle que rappelée plus haut, est parfaitement claire et ne saurait prêter à confusion ; Attendu par ailleurs que l'absence

une autre société, n'avait jamais perçu la somme symbolique de 1 000 francs par mois qui devait rétribuer ses fonctions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence

propre à caractériser le pouvoir d'un employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements de l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire l'absence

Elle souligne que Pôle emploi a conclu à l'absence de lien de subordination et ajoute que M.

[V] et de l'absence de lien de subordination, - débouter M.

de tout autre élément établissant un lien de subordination à justifier de l'existence d'une relation salariale ; 1.

Dans ses conclusions soutenues à la même audience, Maître Z...ès qualités, considérant l'absence de lien de subordination effectif entre Dom-Louis X...et la société, demande à la cour de confirmer le jugement

Sur l'existence d'un lien de subordination, force est de constater que l'appelante ne produit aucune pièce au soutien de l'absence de lien de subordination alors que le fait de bénéficier d'un large autonomie

n'était accompagnée d'aucun justificatif et qu'il disposait des plus larges pouvoirs pour agir pour le compte de la société ; qu'elle a, dès lors, pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'absence

X... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'état de subordination de M.

totale de subordination de M.

et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux, dont ils ont pu déduire l'absence

n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié prévu par l'article L. 784-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence

exerçait déjà les fonctions de mandataire social (directeur général délégué en charge de la stratégie et du développement) et président du conseil de surveillance de la société et il agissait dans une absence

NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE LA DEMANDERESSE, SI LE LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS EXCLU DU FAIT QUE L'INTERVENTION DE DAME Y...

connaissances techniques afférentes à la fonction, peu important l'existence de bulletins de salaire et d'un certificat de travail : qu'à défaut de tâches techniques distinctes du mandat social et de l'absence