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371 182 résultats pour « absence de reponse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192378cdc6046d475354c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Source officielle
CC

civ3

60794c709ba5988459c4572f

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a : a/ violé les articles 1134 du Code civil et 16.6.3 de la norme NF P 03-001 ; b/ et en tout cas, dénaturé les termes clairs et précis de cette norme ; 2°/ que l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534179_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que l’absence de réponse à ses sollicitations par le préfet de police a conduit à la perte de son emploi étudiant, lequel constituait sa seule source de revenus, et que sa scolarité dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502145_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Si Mme A conteste l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour qu'elle a déposée par le biais de la plateforme démarches-simplifiées.fr, le 3 décembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311415_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B saisit le tribunal d'une demande d'alignement de son billet d'avion sur celui de son épouse en l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935744

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

d'incendie et de secours et, d'autre part, au président du conseil général de la Martinique de faire intervenir l'assemblée départementale afin que "la sécurité des martiniquais soit assurée" ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ac2cdc6046d47a13db5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

S'il n'y a pas de défaut de diligence, alors l'absence de réponse des autorités Libyennes caractérisent une absence de perspective d'éloignement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c3cdc6046d479b9c83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'absence de réponse, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de

Source officielle
TJ

Référé

69deae5ecdc6046d473f1af3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

immédiatement le contrat et mis en demeure cette dernière de lui rembourser la somme de 9 000 € dans les 14 jours à réception du courrier, sans que cette mise en demeure ne soit suivie d'effet ; en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200610

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'en application du dernier, l'absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200387

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505772_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a transmis au tribunal une plainte adressée au procureur de la République dirigée à l’encontre du préfet du Nord en raison de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500541_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

subis du fait, d'une part, de l'absence de réponse à sa demande de remboursement et, d'autre part, du déplacement réalisé pour récupérer son véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219941_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312289_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L'absence de réponse quant à sa demande de visa bouleverse son projet scolaire. Ce faisant, il y a de très fortes chances que son année académique 2023-2024 soit perturbée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle confirme que la première cure a été prise en charge au titre de l’accident du travail mais précise que ce n’est que de manière implicite en raison de l’absence de réponse du médecin conseil dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300325_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - Il y a urgence dans la mesure où l'absence de réponse du préfet à sa demande de titre de séjour présentée en mai 2022 le maintient dans un situation d'irrégularité, l'empêche de travailler

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ff

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

dans un délai de huit jours ils seraient considérés comme ayant refusé le principe d'un tel reclassement ; que la salariée ayant reconnu avoir reçu ce questionnaire et ne pas y avoir répondu, cette absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 27 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

Source officielle