de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette personne consomme l'intégralité de la production

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux

Article 3

—

Pour la production de boutures et plançons des espèces et hybrides appartenant au genre Populus ssp., les exigences suivantes s'appliquent : a) Peupliers commercialisés en boutures : - boutures de moins de 50 cm pour la production de plançons en pépinières

Article D181-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques

Article D646-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être déclarée en production et revendiquée

Article L669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Code rural (nouveau)

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.

Article D646-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article B (4)

—

Absence de parties malades ou colonisées par des ravageurs.

Article Annexe

—

. - Champ de la demande Informations générales sur le système de production et de distribution d'eau : unité de gestion (ensemble des installations de production et/ou de distribution dépendant d'un même binôme propriétaire et exploitant), unités de distribution

Article 21.145

—

est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production de l'entreprise ; b) Un responsable ou un groupe de responsables

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Rocamadour" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "3.

Article 1

—

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Exploration de la production bibliographique française (EPBF)", dont l'objet est de mieux connaître la

Article 21.135

—

Délivrance d'agrément d'organisme de production Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat

Article 2

—

Les concours externe et interne sont ouverts par métiers ou par spécialités ou par étapes de production dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé.

Article R446-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la

Article L691-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Article L722-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 13

Code rural (nouveau)

Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des productions hors sol.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique

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