regarder le poste d'adjoint au chef de la circonscription administrative d'Uvéa comme étant éligible à un logement de fonction à la place du poste de chef de circonscription administrative d'Uvéa, en l'absence

légitimement refuser d'exécuter des tâches qui ne correspondaient pas à sa qualification contractuelle et ressortaient d'une classification conventionnelle inférieure, peu important l'absence

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation du 13 octobre 2022 devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et en l'absence

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'à ce titre, et en l'absence

d'autre part, elle soulève des moyens qui paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; en effet, les agissements de harcèlement moral retenus par le tribunal administratif ne sont pas établis ; en l'absence

travail, devenu l'article L. 1234-1 nouveau du même code, et des dispositions de l'accord conventionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, dont les conditions étaient remplies, c'est à dire en l'absence

travail, devenu l'article L. 1234-1 nouveau du même code, et des dispositions de l'accord conventionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, dont les conditions étaient remplies, c'est à dire en l'absence

travail, devenu l'article L.1234-1 nouveau du même code, et des dispositions de l'accord conventionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, dont les conditions étaient remplies, c'est à dire en l'absence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la situation qu’elle déplore résultant de l’absence de modification

La demande présentée par Mme B... a été rejetée au motif que les documents transmis à l’appui de sa réclamation ne permettaient pas de démontrer que sa situation fiscale avait été modifiée, pour les périodes

l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation du 26 avril 2022 devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, faisait obstacle à ce que, en l'absence

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce premier jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de

L'intimée conteste que la situation financière de son ex-mari se soit aggravée en l'absence de modification de ses revenus et charges, sauf à dire qu'il ne sait pas gérer sainement sa situation financière

accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié

au salarié et de leur absence de modification substantielle ; qu'en considérant que M.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence