AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ecd5801467740c1bd
9 mai 2001
9 mai 2001
portée sur le bordereau"Dailly", l'établissement de crédit doit rapporter par tous moyens l'exactitude de celle-ci ; qu'en l'espèce, elle a soutenu que le bordereau litigieux n'avait pas date certaine
Source officiellePage 18 sur 10539
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201490
6 octobre 2016
6 octobre 2016
U... n'a pas repris son travail après la date de consolidation de ses blessures, le 26 novembre 2006, et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; Que par ce seul motif
Source officielle