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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ecd5801467740c1bd

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

portée sur le bordereau"Dailly", l'établissement de crédit doit rapporter par tous moyens l'exactitude de celle-ci ; qu'en l'espèce, elle a soutenu que le bordereau litigieux n'avait pas date certaine

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201490

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

U... n'a pas repris son travail après la date de consolidation de ses blessures, le 26 novembre 2006, et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; Que par ce seul motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00554

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00887

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de mention de

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81e3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut affirmer qu'il s'agit en fait de congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300050

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment à la vérification du calcul des charges, de leurs justificatifs et de

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc238

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

société Meledo n'avait pas effectué les livraisons à leurs destinataires dans les délais convenus, qu'elle avait du reprendre la marchandise et la détruire et qu'elle était créanciére d'une somme d'un certain

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Or, selon la société Mon Véto, elle n'est revenue au travail que le 20 janvier 2014, sans aucune explication quant à son absence avant cette date.

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416830

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de sa créance sur la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri BAISEZ pour blessures involontaires

6137256bcd5801467741d943

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

tantôt du 11 septembre 1995, tantôt du 15 septembre 1995; que ces énonciations contradictoires rendent la date de l'arrêt incertaine; qu'en l'absence de cet élément essentiel, l'arrêt attaqué doit être

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Marie Z

6137263ecd5801467742410f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

du prêt", qui avait d'ailleurs date certaine puisque faisant l'objet d'un acte authentique ; qu'en constatant, ainsi, que le prêt était destiné à l'achèvement des travaux, puis qu'il n'était pas stipulé

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CC

civ2

613722a5cd580146773ff992

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date d'exigibilité

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sanction disciplinaire, le prononcé d'une telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté

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CC

soc

613722facd58014677403eed

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Y... a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01273

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de licenciement abusif et à rembourser à l'AGS CGEA IDFO certaines sommes, alors : « 2°/ qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e79

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

n'est pas indiquée par l'arrêt ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence de date entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, aucune des mentions de

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