Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SARL MAREE ET PECHE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 20 janvier 2026 par : SAS Signal Visuel [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et ci-après

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h24, [R] [O] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - il n'existe aucune perspective

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h43, [O] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 58, [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L 741-1 et L 741-3 du

[D] [R] et Mme [U] [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut

En l'absence du préfet de région dûment convoqué mais absent ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l'absence de grief établi et d'atteinte au principe du contradictoire, ce moyen sera rejeté.

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

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Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

partie n'a pas à répondre à un moyen soulevé d'office sans y avoir été invitée; qu'en faisant grief à la société Franfinance de n'avoir pas prétendu que son préposé, auteur de la déclaration de créance

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 27 avril 2026 à 10h 55, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [O] [Y] a formé appel de cette ordonnance.

débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention vaut déclaration d'appel dès lors que ce document a été signé par le greffier du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce

à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel doit être faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement ;