dérogation de l'article L. 122-1-1 puisqu'elle permettrait, alors, de rendre justiciable du contrat à durée déterminée la quasi-totalité des emplois de cette branche, aucun établissement n'étant à l'abri

cette situation par le critère "d'appel" aux techniques de travaux du bâtiment, et que, dès lors, ce n'est plus la destination de la construction qui est retenue, comme l'était auparavant la notion "d'abri

autorisation préalable (arrêt, p. 6 10, p. 8 14) ; que, sur l'imputabilité, le prévenu soutenait qu'à l'exception de la construction d'un barbecue et d'arches décoratives, de l'installation d'un abri

mars 1997 la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation ; que Célestin X... a reconnu par procès-verbal du 23 avril 2005 que s'il avait fait une déclaration de travaux pour un abri

L'état descriptif du bien vendu a mentionné l'existence d'une cour et d'un "abri voiture".

Pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce qu'il convient d'examiner si dans l'espèce dont la cour est saisie la circonstance de l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des magistrats et de

soumis au travail de nuit en semaine a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement

[S] concernent la période au cours de laquelle les travaux étaient en cours, lesquels étaient nécessairement générateurs de poussière et d'un certain nombre de gravats s' agissant de l'abaissement convenu

X... et Mme J... ou par le personnel de la société ABR. 13. Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 12 février 2015, M.

d'appel s'est déclarée incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif, au motif que l'"abribus" constituait un bien immobilier mis à la disposition du public et destiné principalement à abriter

La Sas P.A.C. fait valoir que l'expert judiciaire a exclu la solution tenant à la réalisation d'un nouvel abri de piscine, a exposé que l'abri existant peut et doit être conservé, et que ses préconisations

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri

opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter

Thierry Z..., sans justifier que ces deux derniers locaux soient susceptibles d'abriter les éléments de preuve relatifs à la fraude présumée, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement

engagements souscrits; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intervention, postérieurement à l'établissement du plan social et de la note du 30 septembre 1980, des lois relatives à l'abaissement