violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées par l'arrêt infirmatif attaqué, il soulignait que la volte

en violation du principe d'ordre public du libre choix par le malade de son praticien, alors que, de deuxième part, les conventions litigieuses sont privées de cause dans la mesure où le praticien se voit

collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit

[Y] soit condamné à lui verser une soulte d'un certain montant, ce qui supposait qu'il se voit attribuer la totalité des parts détenues par l'indivision dans la société Lenôtre et, à titre subsidiaire,

utilisé pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale catégorielle en application de l'article L. 2122-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le syndicat catégoriel ne voit

seraient collectivement responsables de la mort de Jésus, comme peuple déicide ayant appelé sur lui-même la malédiction éternelle de Dieu, si bien que la communauté juive serait donc, selon ces propos, vouée

employeur, avait cherché à assouvir une vengeance personnelle particulièrement tenace, à travers les services de police, qu'il n'avait pas hésité à lancer dans des investigations inutiles et d'avance vouées

conclusions dont il est saisi; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1996, elle recherchait la responsabilité de la Sarma "qui l'avait contrainte à préfinancer un projet qu'elle savait voué

sans expliquer en quoi ce caractère rendait une action contre les 600 personnes ayant simplement « retweeté », cliqué sur « j'aime » ou envoyé par message privé un tweet de ce compte non manifestement vouée

A..., qui avait constaté que le bénéfice du régime fiscal des BIC était la "clef de voûte de l'opération", que "le mode opératoire proposé est essentiellement assis sur ses avantages fiscaux, largement

[D] [W], comparant en personne et muni d’un pouvoir pour représenter sa mère [A] [P], ne contestent pas la dette et ne sollicitent pas de délais de paiement, faisant valoir qu’ils vont déposer un nouveau

720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération spéciale sur ce point ne figure sur la feuille des questions en sorte que la cour d'assises a statué sans délibérer en commun et voter

pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième part, que le tribunal ne pouvait s'abstenir de vérifier si l'absence d'envoi de matériel de vote aux personnes devant, (selon lui), voter

Attendu que les sociétés font encore grief au jugement d'avoir décidé que l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'ancienneté fixées par l'Inspection du travail pour l'électorat pourra voter

exemple délégués du personnel d'assurer en même temps la défense de leurs collègues et de demander une sanction à l'encontre des mêmes collègues" ou, "lors d'une réunion du comité d'entreprise, pour voter

détient directement ou indirectement une participation perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter

. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

scrutin relatif à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, les a informés, par lettre du 24 octobre 1983, que leur absence non justifiée par l'impossibilité de voter