La Cour attache une importance décisive au fait que la publication de la requérante ne s’inscrivait ni dans un débat quelconque d’intérêt public légitime, ni dans une polémique entre elle et ses confrères

toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l'éthique dans la vie

Lors des débats, l'association Confluence sociale représentée, a fait savoir que Mme Paulette X...avait une vie sociale et qu'elle pouvait garder son droit de vote. M.

de procédure, le principe général du droit d'impartialité, ainsi que les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la vie publique, ont été méconnus ; - la délibération 9 mars

est entaché d'erreur de droit, les refus de détachement ne pouvant être légalement fondés que sur les nécessités de service ou, le cas échéant, sur avis de la Haute Autorité sur la transparence de la vie

, des séquences amusantes réunies sous l'intitulé « c'est rigolo » font partie de passages biographiques obligés d'une oeuvre qui prétend mêler la vie publique et la vie privée d'une vedette du grand écran

Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

Cependant, tel ne serait pas le cas s'il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est

Y... dans la vie publique "et de leurs prolongements envers sa proche famille" ; qu'en affirmant que l'ouvrage de M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

puisqu’une demande de détachement ne peut donner lieu à un refus qu’en cas de nécessités de service ou en raison d’un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; les dispositions

1 Délibération n° 2025-233 du 1er juillet 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-François Carenco LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas cité l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, concernant le conflit

naturellement à la critique du mandat en cours par l'imputation d'une durée excessive et des soupçons d'enrichissement ; que les observations portées sur le compte de Francis X... ont ainsi trait à sa vie

(JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSES PUBLIQUES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE