J... , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mercury, font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à verser à la société MC2 diffusion une certaine somme, à titre de provision

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à M.

que, par suite, en ajoutant aux indemnités réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités journalières, les arrérages de rente et le capital versés

la société Knecht et qu'elle a été licenciée le 24 novembre 1984 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

avait réglé la société Perigot, en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Céresine et que c'est sur le fondement du contrat d'assurance qui la liait à son assuré, qu'elle avait versé

examiner lemérite du moyen qui lui était alors valablement proposé, dans une contestation qui portait sur le fond du litige, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, en vertu

décision ; que la cour d'appel a condamné la CAF à lui payer l'allocation sollicitée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

La société fait grief à l'arrêt de constater la violation du statut protecteur de la salariée, d'ordonner sa réintégration au sein de la société et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors «

que ceux qui font l'objet de la présente instance et par ailleurs, le paiement ayant été effectué par la SCI Verdun en vertu d'une obligation découlant d'un contrat dont le présent arrêt ne remet pas

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

commune de Verdun (09 310), à M.

X... a donné le 19 mars 1991 un fonds de commerce en location-gérance à la société Les Pêcheurs (la société) qui a versé un dépôt de garantie de 250 000 francs ; que la société n'a jamais exploité le fonds

X..., seule la lettre en date du 22 décembre 1980, par laquelle la DACF s'était engagée au versement d'une telle indemnité, devait être prise en compte afin de déterminer quelles avaient été les modalités

vue de la modification du cahier des charges alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que "du chef de l'épouse", elle "tient à rappeler le privilège dont elle bénéficie en vertu

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail le service

X... avait droit en vertu de son contrat de travail au paiement de l'intéressement correspondant à 3 % des résultats avant impôt des sociétés Sogeca et Gartiser, et d'avoir condamné la société Holding

priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments versés

.; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, les personnes ayant appartenu