X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure

Vegalis, l'employeur, et Mme X..., la salariée, engagée à ce titre en qualité de commerciale non cadre ; que les premiers juges ont encore retenu que le contrat de partenariat liant la société Vegalis

VU 1O SOUS LE NO 1 419 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VERNIERS, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ..., ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE RENNES, CHATEAUBOURG

pas compétence pour prendre la sanction ; - elle n'a pas tenu les propos grossiers qui lui sont reprochés et ceux-ci ne sont pas établis ; - elle est la seule à avoir été sanctionnée pour port de vernis

1 Avis n° 2023-165 du 25 août 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Véronique Le Goff LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

FIGURE EN QUALITE DE TRANSPORTEUR SUR LA LETTRE DE VOITURE C.M.R., OU LA SOCIETE HEPPNER, A CARONOR, EST DESIGNEE COMME DESTINATAIRE, QUE CETTE SOCIETE A PRIS LIVRAISON DES CAISSES, QUE LA SOCIETE WALCKE

ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier

autorités émiriennes permettant d'en reconstituer la teneur, d'autre part, des diligences faites pour mettre en mesure ces dernières de transmettre par voie diplomatique les informations nécessaires pour vérifier

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2019), la société Saint-Gobain Emballage, devenue Verrallia France (la société Verrallia) a passé commande de dalles réfractaires pour la réfection d'un four de production

civile faisant valoir que l ensemble des faits visés dans la plainte étaient formellement établis par l information ; qu en effet, le demandeur a démontré que ses droits ont été violés et que la vérificatrice

A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2020- I- 941 du 19 août 2020 déclarant cessible la parcelle cadastrée AH 134 d'une superficie de 9 341 mètres carrés sise lieu-dit " Hors de Vernis "

Conseil de discipline des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° Mme [T] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] APPELANT Me Aurélien VERGANI

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Vezzani

qu'elle a été constatée par la police municipale de Mauguio le 11 juillet 2001 et admise par le prévenu lors de son audition ; que la rénovation concerne la fermeture et l'aménagement interne de la véranda

[P] [T] et un acte de cession des créances de la société Jeanneau sur la société African Wood à la société VI Vernal Investment (la société Vernal), dont le siège est situé dans les îles Vierges britanniques

et Mme X... ont cédé le 15 mars 1991 à la société IMS les 1.500 actions constituant le capital de la société X..., ce qui les a conduits à intervenir dans la procédure aux côtés de la société IMS, venant

X..., liquidatuer de la la société Espace Verandas, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre

civile immobilière Mini (SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, pour avoir fait construire sur le terrain bordant la façade, et en avant de celle-ci, une véranda