AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
25 octobre 2006
fils de Bernard E..., précisait que son père remettait régulièrement de l'argent à Claude A... et qu'il avait lui-même remis des enveloppes d'argent liquide à ce dernier dans sa voiture en région parisienne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
Page 18 sur 18
28 juin 2017
28 juin 2017
X... se soit fait livrer à son domicile parisien et à son domicile provincial les bouteilles, en utilisant seulement parfois son identifiant personnel sur le site de 1885.com mais en payant les achats
Source officielle