AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d8e
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 18 sur 100
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50323
10 mars 2021
10 mars 2021
Turcey, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme O...
Source officielle